Informations générales sur EMIR

Veuillez noter qu'à partir du 12 février 2014, le règlement de l'UE n° 648/2012 (European Market Infrastructure Regulations ou « EMIR ») impose certaines obligations aux contreparties financières et non financières (entreprises uniquement, les personnes physiques ne sont pas soumises à EMIR) établies dans l'Union européenne. Union concluant des contrats dérivés de gré à gré. Les produits dérivés de gré à gré, tels que définis dans EMIR, incluent tous les contrats dérivés qui ne sont pas « exécutés sur un marché réglementé », tels que les options, les contrats à terme sur devises, les swaps, les contrats à terme sur marge, etc. en imposant une obligation de compensation par l'intermédiaire de la contrepartie centrale et des obligations de déclaration aux référentiels centraux.

Essentiellement, EMIR fait la distinction entre les contreparties financières (banques) et les contreparties non financières (clients) qui se situent au-dessus du seuil de compensation ("NFC+") et en dessous du seuil de compensation ("NFC-"). Les obligations sont ensuite réparties conformément au « statut » de la contrepartie. Pour plus d'informations sur les seuils et autres normes techniques, veuillez visiter : http://www.esma.europa.eu/system/files/2012-600_0.pdf.

EMIR impose les obligations suivantes aux entités couvertes par EMIR : obligation de compensation par l'intermédiaire des contreparties centrales (article 10), imposition de techniques d'atténuation des risques (article 11), obligation de déclaration au référentiel central (article 9).

L'obligation de déclaration doit être remplie au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la résiliation du contrat. Afin de se conformer aux obligations ci-dessus, vous devrez peut-être obtenir un code d'identification d'entité légale (code "LEI"). Pour plus d'informations sur le LEI, veuillez visiter : http://www.leiroc.org/about/index.htm .

Pour en savoir plus sur les obligations éventuelles qu'EMIR pourrait imposer aux entités et aux instruments ainsi que pour en savoir plus sur EMIR, veuillez visiter : http://www.esma.europa.eu/page/European-Market-Infrastructure-Regulation-EMIR .
Vous pouvez consulter le texte intégral d'un règlement à l'adresse : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0001:0059:EN:PDF .

Veuillez noter que les contrats dérivés de votre entité peuvent entrer dans le champ d'application d'EMIR et qu'il est de votre responsabilité de vous conformer au règlement. Bien qu'il existe un droit de déléguer l'obligation de déclaration à une autre entité, la délégation n'est pas automatique.

Clause de non-responsabilité:

En tout état de cause, cet avis a un but purement informatif et ne fournit aucun conseil juridique. Veuillez consulter des conseillers juridiques indépendants sur l'application d'EMIR à votre entreprise particulière, car des obligations supplémentaires pourraient être imposées.